Balance de justice

Eric KOY Avocat à PERPIGNAN
Barreau des Pyrénées-Orientales

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Domaines d'intervention

Appartements

Droit immobilier

  • Droit de la construction : litiges lors de la construction, désordres, malfaçons, non conformité, expertise...
  • Garantie des vices cachés
  • Droit locatif : impayés de loyers et charges, résiliation de bail, expulsion....
  • Droit de la copropriété : recouvrement de charges de copropriété, contentieux des assemblées, syndic...
  • Servitudes foncières
Code civil

Droit civil

  • Droit des personnes
  • Droit des biens
  • Droit des contrats
  • Droit de la responsabilité
  • Troubles anormaux et conflits de voisinage
Assurance

Droit des assurances

  • Assurances individuelles
  • Assurances dommages
  • Assurances professionnelles

Droit routier et défense du permis de conduire

  • Invalidation du permis de conduire (solde de points nul, réception d'une décision 48SI)
  • Pertes de points et contravention
  • Délits routiers et convocation devant le Tribunal correctionnel (alcoolémie, excès de vitesse, conduite sans permis...)

Droit public

  • La fonction publique
  • Les marchés publics
  • L'urbanisme
  • Les travaux publics
  • Le domaine public
  • Les autorisation administratives
  • La responsabilité administrative

Droit de la famille

  • Divorce
  • Séparation hors mariage
  • Adoption
  • Filiation
  • Tutelle / Curatelle / Sauvegarde de justice
  • PACS
  • Changement de prénom / nom