Balance de justice

Eric KOY Avocat à PERPIGNAN
Barreau des Pyrénées-Orientales

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Droit de la famille

Le cabinet d'Avocat de Maître Eric KOY vous propose son assistance personnelle dans les domaines suivants du droit de la famille :

Divorce:

La loi consacre quatre procédures de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. L'intervention d'un seul et même avocat pour les deux époux est alors possible.

Séparation hors mariage:

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales déterminera l'exercice de l'autorité parentale en veillant aux intérêts de l'enfant dans les domaines suivants:

Tutelle / Curatelle / Sauvegarde de justice:

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Adoption:

L'adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule.

Il existe deux types d'adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Filiation:

La filiation constitue le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Plusieurs situations peuvent alors intervenir, à savoir :

Pacs:

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe en vue d'organiser leur vie commune.

Deux situations peuvent nécessiter l'intervention du cabinet d'avocat, lors :

Changement de prénom / nom:

Toute personne peut saisir la justice afin de changer de prénom ou de nom si elle justifie d'un intérêt légitime.

C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un prénom ou d'un nom difficile à porter, de l'usage d'un prénom ou d'un nom différent durant des années ou d'une volonté de francisation,