Balance de justice

Eric KOY Avocat à PERPIGNAN
Barreau des Pyrénées-Orientales

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Garantie des vices cachés

Prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

La garantie des vices cachés suppose la démonstration d'un vice inhérent au bien acheté qui le rend inutilisable ou qui diminue très fortement son usage de sorte que vous n'auriez pas contracté ou à un prix moindre.

Le vice doit être nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur au moment de la vente.

S'il s'agit d'un vendeur professionnel, celui-ci est présumé connaître le vice.

La garantie s'applique donc quel que soit le bien que vous avez acheté, neuf ou d'occasion, mobilier ou immobilier.

Ainsi, en matière immobilière, la garantie légale du vice caché doit répondre aux conditions suivantes :

Lors de la réalisation d’une vente immobilière entre non-professionnels, il est fréquent que l’acte de vente contienne une clause d’exonération de la garantie des vices cachés au profit du vendeur.

Cette clause n'est toutefois valable que si le vendeur est un non professionnel de bonne foi.

S'il est démontré que le vendeur est de mauvaise foi et qu'il avait en réalité connaissance de l’existence du vice avant la vente, sa responsabilité sera alors engagée à l'égard de l'acquéreur.

Il convient enfin d'être réactif puisque l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur, a défaut l'action sera déclarée prescrite.