Eric KOY, Avocat à PERPIGNAN Barreau des Pyrénées-Orientales (66)
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Divorce et droit de la famille
Le cabinet d'Avocat de Maître Eric KOY vous propose son assistance personnelle dans les domaines suivants du droit de la famille :
. Divorce :
La loi consacre quatre procédures de divorce.
Certains divorces sont de type contentieux et judiciaires (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus a se présenter devant un Juge. Les parties devront désormais signer par l'intermédiaire de deux Avocats une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d'un Notaire.
. Séparation hors mariage :
La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales déterminera l'exercice de l'autorité parentale en veillant aux intérêts de l'enfant dans les domaines suivants:
- la résidence des enfants,
- le droit de visite et d'hébergement,
- la fixation de la pension alimentaire.
- Tutelle / Curatelle / Sauvegarde de justice:
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
. Adoption :
L'adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule.
Il existe deux types d'adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l'adoption plénière et l'adoption simple.
. Filiation :
La filiation constitue le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Plusieurs situations peuvent alors intervenir, à savoir :
- La reconnaissance d'un enfant avant ou après sa naissance,
- Une procédure en recherche ou en contestation de paternité,
- Une procédure en recherche ou en contestation de maternité.
. Pacs :
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe en vue d'organiser leur vie commune.
Deux situations peuvent nécessiter l'intervention du cabinet d'avocat, lors :
- De la conclusion d'un PACS (rédaction au cas par cas de la convention destinée à organiser la vie commune, défense quand l’une des parties ne souhaite plus contribuer aux dépenses ou en cas de désaccord sur la gestion des biens indivis)
- De la rupture d'un PACS (indemnités en cas de rupture abusive d'un PACS, partage des biens, exercice de l'autorité parentale sur les enfants, etc.)
. Changement de prénom / nom :
Toute personne peut saisir la justice afin de changer de prénom ou de nom si elle justifie d'un intérêt légitime.
C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un prénom ou d'un nom difficile à porter, de l'usage d'un prénom ou d'un nom différent durant des années ou d'une volonté de francisation.
Compétences
