Eric KOY, Avocat à PERPIGNAN Barreau des Pyrénées-Orientales (66)

© 2020 - Maître Eric KOY Tous droits réservés 

Droit public et contentieux administratif

Compétences 

Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.). 

  

Le cabinet de Maître Eric KOY saura donc vous assister et vous représenter dans les domaines aussi variés que sont : 

 

La fonction publique

(titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement, etc.) 

  

Les marchés publics

(appel d’offre, MAPA, référé contractuel, précontractuel, exécution et paiement, etc.) 

  

Le droit de l’urbanisme

(plan local d’urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, préemption, etc.) 

  

Les travaux publics

(défaut de conception ou d’entretien, etc.) 

  

Le domaine public

(convention d’occupation, etc.) 

  

Les autorisations administratives

(autorisation d’exercice d'une profession, agrément, etc.) 

  

La responsabilité administrative 

(responsabilité médicale, etc.)