Eric KOY, Avocat à PERPIGNAN Barreau des Pyrénées-Orientales (66)

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Documents utiles à télécharger

Attestation de témoin

 

Attestation audition d'enfant Art.388-1 du Code civil

  

Attestation patrimoine Art.272 du Code civil 

Liste des pièces divorce par consentement mutuel

Sites Internet et liens utiles

Vous trouverez ci-après quelques liens utiles dans vos rapports avec la justice. 

  

Notre cabinet d'avocats se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements. 

Dossier d'aide juridictionnelle

Modèle de procès-verbal de réception de travaux 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Site officiel du Conseil d'Etat

Site officiel de la Cour de Cassation 

Site officiel de la Cour d'appel de Montpellier

Coordonnées du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Site officiel de l'Administration Service-public.fr 

Site du Conseil National des Barreaux

Site officiel de consultation de vos points de votre permis de conduire

Site officiel de l'information publique vie-publique.fr