Eric KOY, Avocat à PERPIGNAN Barreau des Pyrénées-Orientales (66)

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ACTUALITES

COMMENTAIRE RELATIF A L'ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2022, POURVOI N°21-21.305, PUBLIE AU BULLETIN - 3ème CHAMBRE CIVILE

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence qui fixait le point de départ de la prescription des recours des constructeurs au jour où ils avaient été assignés en référé-expertise.

Il est désormais jugé que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution en nature, fût-ce à titre de provision, ne fait pas courir la prescription des recours en garantie.

Ainsi, en application de la jurisprudence antérieure, et afin d’interrompre la prescription quinquennale ayant commencé à courir, les constructeurs étaient régulièrement contraints d’agir en garantie à l’encontre des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs avant même l’introduction des demandes principales au fond.

Cette situation avait alors pour conséquence néfaste, la multiplication des recours « préventifs », participant à l’engorgement des juridictions.

Ce revirement jurisprudentiel est accueilli très favorablement par les professionnels du droit de la construction dès lors qu’il aura pour conséquence de limiter les appels en garantie en cascade et donc de limiter les actions judiciaires intempestives.

BAIL D'HABITATION : MISE A JOUR DE LA NOTICE D'INFORMATION

Le 19 mars 2023, un arrêté publié au Journal Officiel en date du 16 février 2023 a actualisé la notice d'information que les bailleurs de logements doivent annexer aux contrats de location.

Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, une notice d'information contenant les droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi que les voies de conciliation et de recours disponibles pour résoudre les litiges, doit être jointe au contrat de location.

Cette notice d'information, distincte de celle requise par la loi Alur lorsque le bailleur donne un congé pour reprise ou vente, et qui s'applique aux logements loués en tant que "résidence principale", qu'ils soient meublés ou vides, a donné lieu à la publication d'un arrêté le 29 mai 2015.

En raison des nombreuses modifications de la loi de 1989 intervenues depuis lors, notamment la loi Elan du 23 novembre 2018 et la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, il était nécessaire de mettre à jour l'annexe à l'arrêté qui définit le contenu de cette notice.

L'arrêté du 16 février 2023 (NOR : TREL2236647A, JO du 19 mars) a simplement remplacé l'ancienne annexe par une nouvelle.

La nouvelle annexe a été largement réécrite, bien que sa structure soit restée pratiquement inchangée.

Elle est maintenant composée comme suit :

1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Départ du conjoint victime de violences. - Nouveau
5. Règlement des litiges locatifs.
5.1. Règles de prescriptions.
5.2. Règlement amiable et conciliation.
5.3. Action en justice.
5.3.1. Généralités.
5.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
5.3.2.2. Résiliation judicaire.
5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
5.4. Prévention des expulsions.
5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative. - Nouveau
5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
5.4.1.2. La commission de surendettement. - Nouveau
5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
5.5. Recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du locataire et droit au logement opposable (DALO).
5.6. Procédure d’expulsion.
6. Contacts utiles.

Notre engagement ? Vous accompagner pour un meilleur accès à la justice

 

 

Notre mission consiste avant tout à conseiller au mieux nos clients et à les accompagner dans le cadre de leurs différents projets afin de trouver les solutions les plus appropriées à leur situation. Elle consiste également à défendre leurs intérêts et à les représenter en justice dans le cadre de tous litiges et procédures. 

 

Implanté au centre-ville de Perpignan, à proximité immédiate du Palais de justice, votre avocat vous accueillera dans de nouveaux locaux confortables et modernes entièrement accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, deux ascenseurs se tenant à votre disposition. 

  

Animé par une volonté de toujours vous satisfaire, notre cabinet d'avocat est soucieux de vous garantir un engagement de tous les instants, pour défendre au mieux vos intérêts. 

  

Notre équipe s’engage ainsi au sein du cabinet à appliquer vis-à-vis de sa clientèle les priorités suivantes : 

  

- Disponibilité et réactivité

- Transparence dans le suivi des dossiers et la fixation des honoraires

- Délimitation de nos compétences

- Suivi scrupuleux et précis des procédures

- Explications et simplification des échanges pour une meilleure compréhension

- Respect rigoureux des principes de déontologie

- Devoir de conseil afin de vous guider dans la plus grande sécurité juridique

  

Votre avocat  à Perpignan privilégie le conseil et l'issue amiable aux litiges rencontrés, et si nécessaire, engagera toute action judiciaire avec votre accord dans la réussite de vos projets. 

 

Écoute, compétence, rigueur et concertation sont les valeurs auxquelles est attaché notre cabinet pour servir vos intérêts dans les meilleures conditions. 

Plan d'accès du cabinet d'avocats de Maître Eric KOY, 19 Espace Méditerranée à Perpignan 

 

Afin de pouvoir nous rejoindre, suivez le plan d'accès ci-dessous. 

 

Vous avez la possibilité de stationner votre véhicule au parking Clémenceau situé à proximité immédiate de notre cabinet. 

 

Notre cabinet d'avocats est également desservi par les transports en commun (gare routière Méditerranée). 

Eric KOY 

  

19 Espace Méditerranée 

66000 PERPIGNAN 

  

Tel : 04.68.56.93.53 

Mail : contact@koyavocat.fr 

 

Horaires du cabinet : 

  

du lundi au vendredi 

de 08h30 à 19h30 

 

 

 

 

 

 

Les compétences judiciaires du cabinet  - Droit immobilier et construction

   

   

Bienvenue sur le site Internet de Maître Eric KOY, Avocat à Perpignan inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales (66). 

  

Notre cabinet d'avocats, assure votre défense devant toutes les juridictions françaises, notamment celles situées en région Occitanie (Perpignan, Narbonne, Montpellier, Carcassonne et Toulouse) et plus spécialement devant la Cour d'appel de Montpellier et en première instance, devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan. 

  

Titulaire du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) et d’un doctorat en droit, Maître Eric KOY a prêté serment devant la Cour d'appel de Montpellier en 2009. 

  

Fort d'une expérience de plus d'une décennie, notre cabinet d'avocat s'adresse avant tout aux professionnels et spécialistes, entreprises, syndics et particuliers dans tous les domaines du droit immobilier, de la construction et de la copropriété.

 

Notre équipe exerce également ses compétences dans des domaines complémentaires à celui du droit de l'immobilier, que sont le droit des assurances et le droit des contrats. 

  

En effet, les questions et problématiques du droit de l'immobilier sont fréquemment liées à celles des assurances mais aussi des garanties : 

  

Quelle assurance pouvez-vous mobiliser pour votre construction (garanties décennale, dommages-ouvrage, parfait achèvement ou livraison à délai et à prix convenu) ? 

  

Le vendeur de votre maison est-il tenu de la garantie des vices cachés ? 

  

Propriétaire bailleur, quels sont vos recours contre les loyers impayés ? 

  

Afin de satisfaire nos clients dans les meilleures conditions, notre équipe exerce une activité généraliste en vous offrant, dans toute la France, une assistance de qualité qui couvre la plupart des aspects juridiques de la vie quotidienne et dans les domaines suivants : 

 

- Le droit civil, les contrats et le contentieux relatif aux vices cachés 
 

- Les troubles anormaux et conflits de voisinage

  

- Le droit des assurances

  

- Le droit routier et la défense du permis de conduire

  

- Le contentieux administratif, l'urbanisme et le droit public

 

- Les procédures de divorce

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