Balance de justice

Eric KOY Avocat à PERPIGNAN
Barreau des Pyrénées-Orientales

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Droit routier et défense du permis de conduire

Maître Eric KOY intervient en droit routier au profit des automobilistes confrontés à un retrait de points ou à l'invalidation du permis de conduire.

Nous défendons vos droits devant les juridictions pénales et administratives dans les situations suivantes :

Invalidation du permis de conduire:

Vous venez de recevoir un courrier vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire (relevé 48SI).

La perte de l’ensemble de vos points n’est pas sans recours. Maître Eric KOY accomplira les démarches nécessaires devant le Tribunal administratif.

Nous effectuons un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour déclarer illégale et annuler ainsi la décision d'interdiction de conduire prise par le Ministére de l'intérieur.

Nous saisissons en parallèle le juge des référés, procédure d'urgence (1 mois), ceci afin de vous permettre de conduire en l'attente de la décision finale du juge administratif.

Pertes de points et contravention:

Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester une contravention.

Nous rédigeons dans vos intérêts un recours à l'attention de l'officier du ministère public et s'il y'a lieu, nous vous représentons lors d’une audience qui interviendra devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de police.

En cas de vice de procédures, vous obtenez l’annulation de la contravention. En pareille hypothèse, vous ne serez pas sujet au retrait de point et au paiement de l’amende.

Délits routiers et convocation devant le Tribunal correctionnel:

Vous êtes visé par une infraction routière particulièrement grave et vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel.

Après avoir sollicité la communication de votre entier dossier pénal, nous définierons ensemble une stratégie de défense adaptée à votre situation.

Maître Eric KOY vous assistera et vous représentera devant toutes les juridictions quelque soit les délits routiers qui vous sont reprochés et plus particulièrement :

Le cabinet de Maître Eric KOY saura également vous conseiller et vous assister lors des procédures simplifiées de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou lors d'une composition pénale.